L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Vérifié le 19/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31133">permis de conduire en cours de validité</a>.
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12096">catégorie de véhicule</a> que le salarié sera amené à conduire.
À noter
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail <span class="miseenevidence">Vérif Permis</span>.
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier <span class="miseenevidence">qu'il détient toujours son permis </span>de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12096">catégorie du véhicule</a> utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peuvent prévoir les informations suivantes :
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> conserver une photocopie du permis de conduire.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11861">nombre de points détenus sur le permis de conduire</a>.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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