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Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de votre plainte est <span class="miseenevidence">toujours possible</span>, mais il n'entraîne pas <span class="miseenevidence"> automatiquement</span>  l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir <span class="miseenevidence">décider de poursuivre</span> ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai</span> pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment </span>de la procédure pénale :

  • Avant toute <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68259">enquête de police</a>
  • Pendant l'enquête de police (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou enquête sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51716">commission rogatoire</a> du juge d'instruction)
  • Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

Le retrait s'effectue <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65111">constitution de partie civile</a>).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">au commissariat</span><span class="miseenevidence"> de police</span> ou à <span class="miseenevidence">la brigade de gendarmerie</span> où elle a été déposée.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a> ou à la suite d'une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1455"> citation directe</a>.

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a></span> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte <span class="miseenevidence">se fait par courrier</span> (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous<span class="miseenevidence"> adressez ou déposez</span> au tribunal judiciaire compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit comporter <span class="miseenevidence">le maximum de renseignements</span> (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que <span class="miseenevidence">les motifs</span> de votre demande de retrait.

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte <span class="miseenevidence">peut décider de poursuivre</span> l'auteur des faits puisque son rôle est <span class="miseenevidence">d'assurer le respect de la loi</span>. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

 Attention :

Cependant, en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne l<span class="miseenevidence">'</span>arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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