Vérifié le 13/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, <span class="miseenevidence">un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter</span>. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de <span class="expression">police judiciaire</span>.
Attention :
Si vous avez déposé une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a></span></MiseEnEvidence>, c'est <span class="miseenevidence">le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65185">juge d'instruction </a>qui mène <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52092">l'enquête</a></span> et décide de faire juger l'affaire ou non.
La police judiciaire désigne les services chargés de <span class="miseenevidence">constater les infractions,</span> d'en <span class="miseenevidence">rassembler les preuves</span> et de <span class="miseenevidence">rechercher l'auteur des faits. </span>Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.
Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">Officiers de police judiciaire (OPJ)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57801">Agents de police judiciaire (APJ)</a>
Agents de police judicaire adjoints
Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :
La police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> doivent informer le procureur de la la République de l'avancement de celle-ci lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois.
Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>. Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans.
L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
À savoir
Quand une plainte est déposée dans un service de police ou de gendarmerie territorialement incompétent, elle est transmise au service d'enquête territorialement compétent. C'est le cas par exemple quand la plainte est déposée dans le commissaire près duquel réside la victime, alors que ce n'est pas le lieu de commission de l'infraction ou de résidence de l'auteur des faits.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République l'envoie au service de police judiciaire compétent, pour l'ouverture d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>.
Si la plainte a été adressée à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, il doit transférer la plainte au procureur soit du lieu de l'infraction, soit celui où réside l'auteur des faits.
Le procureur fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut prolonger le délai à la demande des enquêteurs.
L'enquête commence par l'audition du plaignant pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de <span class="miseenevidence">vérifier l'existence d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infraction</a> à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.</span>
La police judiciaire exerce ses missions<span class="miseenevidence"> sous le contrôle du procureur de la République</span>.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des <span class="expression">procès-verbaux</span>.
À savoir
À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.
Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si <span class="miseenevidence">l'une </span>de ces conditions est remplie :
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32124">audition libre</a> ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32326">perquisition</a> a eu lieu chez lui il y a plus d'un an
Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la <span class="miseenevidence">victime</span> peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.
Le <span class="miseenevidence">suspect</span>, s'il est identifié, peut être entendu en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32124">audition libre</a> ou placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1489">témoins peuvent être auditionnés</a> par la police judiciaire.
Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.
Toute <span class="miseenevidence">personne convoquée</span> par les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">doit</span> <span class="miseenevidence">se présenter</span>. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51917">OPJ</a> peut <span class="miseenevidence">contraindre la comparution</span> de la personne par la force publique.
Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent <span class="miseenevidence">formuler des observations</span> et faire des <span class="miseenevidence">demandes actes complémentaires</span> au procureur de la République.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
À savoir
À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
Autres actes d'enquête
La police judiciaire peut faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32326">perquisitions</a> et saisir des preuves</span> (du matériel informatique, par exemple).
À savoir
À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
La police judiciaire peut faire appel à des <span class="miseenevidence">experts pour des examens techniques</span>.
Exemple
Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.
La police judiciaire peut demander des <span class="miseenevidence">expertises scientifiques</span>.
Exemple
Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées <span class="expression"><span class="miseenevidence">réquisitions</span></span>, auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.
Exemple
Adresser une réquisition à un opérateur téléphonique pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites <span class="miseenevidence">« <span class="expression">de surveillance secrète</span> »</span> comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.
Dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.
Dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
Durée
Le procureur de la République<span class="miseenevidence"> fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée</span>.
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31982">délais de prescription</a> entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).
La durée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a> ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...).
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
À savoir
Une victime qui a déposé une plainte simple <span class="miseenevidence">depuis plus de 3 mois</span> peut à certaines conditions déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.
Décision du procureur de la République
Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Faire juger le suspect par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> selon la gravité des faits.
Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a> soit ouverte pour confier le dossier à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65185">juge d'instruction</a>.
Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> ou de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52098">accusé</a> devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.
Information de la victime
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">doit informer la victime</span> s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55993">classer sans suite</a> la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou <span class="expression">d'opportunité</span> qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">partie civile</a> pour demander une indemnisation pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19679">réparation de son préjudice</a>.
Elle n'est <span class="miseenevidence">pas obligée </span><span class="miseenevidence">de prendre un avocat</span>.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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