Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Vérifié le 06/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer une demande de modification via le téléservice de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> ou ou auprès d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. L'opération de correction génère un nouveau certificat d'immatriculation qui sera adressé directement chez vous. Nous vous indiquons comment faire la demande de correction.
Sur internet
Par un professionnel habilité
Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la <span class="miseenevidence">correction est gratuite</span>. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.
Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :
Erreur de saisie sur votre<span class="miseenevidence"> adresse</span> ou sur <span class="miseenevidence">votre nom ou votre prénom</span>
Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)
Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Attention :
<span class="miseenevidence">Toutes les informations n'apparaissent pas</span> sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, 2<Exposant>e</Exposant> prénom, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a>, des mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, ...) , n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger
Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31838">justificatif d'identité</a> pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule
Copie numérique du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">pièce d'identité</a>
En cas d’erreur de saisie sur les <span class="miseenevidence">données techniques</span> du véhicule vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)
Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).
Attention :
Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.
La demande s'effectue <span class="miseenevidence">sur internet</span> en utilisant un téléservice :
Service en ligne Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
À noter
Vous pouvez faire la demande sans identifiant FranceConnect : vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">mandater</a> une tierce personne afin qu'elle fasse la démarche pour vous.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter <span class="miseenevidence">toute précision utile dans le champ de saisie libre</span> à l'appui de votre demande.
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :
Le statut « <span class="miseenevidence">en instruction</span> » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
Le statut «<span class="miseenevidence"> à compléter</span> » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
Le statut « <span class="miseenevidence">en attente de paiement</span> » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
Le statut « <span class="miseenevidence">demande rejetée</span> » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
À savoir
Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.
Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la <span class="miseenevidence">correction est gratuite</span>. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.
Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :
Erreur de saisie sur votre<span class="miseenevidence"> adresse</span> ou sur <span class="miseenevidence">votre nom ou votre prénom</span>
Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)
Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Attention :
<span class="miseenevidence">Toutes les informations n'apparaissent pas</span> sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, 2<Exposant>e</Exposant> prénom, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a>, des mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, ...) , n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger
Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31838">justificatif d'identité</a> pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule
Copie numérique du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31853">pièce d'identité</a>
En cas d’erreur de saisie sur les <span class="miseenevidence">données techniques</span> du véhicule vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)
Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).
Attention :
Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.
En plus du coût éventuel du certificat d'immatriculation, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55938">professionnel habilité </a> <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :
Le statut « <span class="miseenevidence">en instruction</span> » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
Le statut «<span class="miseenevidence"> à compléter</span> » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
Le statut « <span class="miseenevidence">en attente de paiement</span> » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
Le statut « <span class="miseenevidence">demande rejetée</span> » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
À savoir
Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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