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Fiche pratique

Information du patient sur son état de santé

Vérifié le 09/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d'obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Informations avant les soins

<span class="miseenevidence">Avant tout soin</span>, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

  • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
  • Leur utilité
  • Leur urgence éventuelle
  • Leurs conséquences
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
  • Les autres solutions possibles
  • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi <span class="miseenevidence">informé de la possibilité de recevoir les soins</span> sous forme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55587">ambulatoire</a> au à domicile.

Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

Cette information peut être aussi communiquée par :

  • Les établissements de santé
  • Les services de santé
  • Ou toute autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10342">responsabilité civile ou administrative</a>.

 À noter

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12210">dossier médical</a>.

 Attention :

Seules l'<span class="miseenevidence">urgence ou l'impossibilité</span> d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Les demandeurs varient selon votre situation :

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

  À savoir

Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au tuteur.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

  • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 
  • Feuilles de surveillance 
  • Correspondance entre professionnels de santé.

Cette information doit être délivrée au cours d’un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> ) sont exposés à un risque de transmission.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10342">En cas de litige</a>, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois