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Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif

Vérifié le 19/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d'en avoir une) et vous vous demandez s'il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L'obligation d'installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc <span class="miseenevidence">pas concernées</span> par cette obligation.

Vous devez installer l'un des dispositifs suivants :

  • Barrière de protection
  • Alarme
  • Couverture de sécurité
  • Abri

Barrière de protection

La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.

La barrière de protection doit aussi résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.

  À savoir

Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66121">Afnor</a> sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Alarme

L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.

L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.

  À savoir

Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66121">Afnor</a> sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Couverture de sécurité

La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.

La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d'une personne adulte et sans provoquer de blessure.

  À savoir

Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66121">Afnor</a> sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Abri

L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.

L'abri ne doit pas provoquer de blessure.

  À savoir

Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66121">Afnor</a> sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Le dispositif de sécurité peut être installé par <span class="miseenevidence">vous-même</span> ou par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> ou <span class="miseenevidence">installateur</span> de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
  • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

En cas de noyade, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois