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Fiche pratique

Installation ou construction d'une piscine privative

Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans abri, de sa superficie et de sa situation, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

  • Piscine enterrée (avec ou sans abri)
  • Piscine hors sol

La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.

La construction d'une piscine <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a>.

 Attention :

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :

La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple.

La construction d'une piscine <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a>.

 Attention :

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.

 À noter

Le<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57067"> PLU</a> peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Selon la surface de la piscine ou la hauteur de l'abri, aucune déclaration ou une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit être faite :

Avant de commencer vos démarches d'urbanisme, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54682"> sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47012">sites classés </a>ou en instance de classement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois