État civil

Fiche pratique

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-<span class="expression">chercheur</span>. Voici les informations à connaître.

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS -<span class="expression"> recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi <span class="miseenevidence">ou</span> de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Votre rémunération doit être supérieure à  <span class="valeur">2 702,70 €</span>.

Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :

  • Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
  • Avoir obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la <a href="https://www.cge.asso.fr/labels-accreditations/msc-master-of-science/" target="_blank">conférence des grandes écoles</a>) ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>.

Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.

 Attention :

D'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2215">algérien</a>.

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.

  • Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.

     Attention :

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>
    • Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif d'assurance maladie
    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
    • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>

    Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

    Remise de la carte

    Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

  • Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa <span class="miseenevidence">dans un délai maximal de 4 ans </span>à compter de la date de délivrance de ce diplôme.

    Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

    <span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Documents à fournir

    Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

    Outil de recherche
    France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

La carte de séjour ou VLS-TS est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

  • Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

    Montant du salaire

    Titre de séjour

    À partir de <span class="valeur">2 702,70 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
    • ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur</a>
    • ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>

    À partir de <span class="valeur">43 243 €</span> bruts annuels

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
    • ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>

    À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>

  • En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22494">Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise</span>.

La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.

Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 702,70 €</span>.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-<span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-<span class="expression">chercheur</span>.

 Attention :

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>
  • Carte talent - <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.

À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

  • Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

    Montant du salaire

    Titre de séjour

    À partir de <span class="valeur">2 702,70 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
    • ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>

    À partir de <span class="valeur">43 243 €</span> bruts annuels

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
    • ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>

    À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>

  • En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22494">Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois