Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé <span class="expression">diagnostic gaz</span> ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
Attention :
Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">certificat de conformité</span>, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 3 ans</span> à la date de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2962">l'acte authentique de vente</a>. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>.
À savoir
Les installations de gaz comprises dans les <span class="miseenevidence">dépendances</span> des maisons individuelles sont <span class="miseenevidence">également concernées</span>.
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de <span class="miseenevidence">certification</span>.
Cette personne doit avoir souscrit une <span class="miseenevidence">assurance</span> permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz est réalisé dans les <span class="miseenevidence">parties privatives du logement et les dépendances</span>.
Il doit décrire les informations suivantes :
État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000461144" target="_blank">modèle et une méthode réglementés</a>.
À noter
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le <span class="miseenevidence">dossier de diagnostic technique (DDT)</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10798">en cas de vente</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33463">en cas de location</a>.
Le DDT doit être remis :
Au <span class="miseenevidence">futur acquéreur</span> au moment de la signature de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2962">l'acte authentique de vente</a>
Ou au <span class="miseenevidence">futur locataire</span> au moment de la signature du bail.
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 ans</span> à la date de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2962">l'acte authentique de vente</a>.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> à la date de la signature du bail.
À noter
Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire du lieu de situation du bien</a> pour demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14725">responsabilité du notaire peut être engagée</a> s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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