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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">diagnostic électricité</span></span> ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire <span class="miseenevidence">vendeur</span> ou <span class="miseenevidence">bailleur</span> et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>. Voici les informations à retenir.

En tant que propriétaire<span class="miseenevidence"> vendeur</span> ou <span class="miseenevidence">bailleur</span> d'un <span class="miseenevidence">appartement </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si <span class="miseenevidence">l'installation d’électricité</span> du logement a<span class="miseenevidence"> plus de 15 ans.</span>

Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un <span class="miseenevidence">diagnostiqueur </span>répondant à certains critères, notamment de <span class="miseenevidence">certification.</span>

Cette personne doit avoir souscrit une <span class="miseenevidence">assurance</span> permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le diagnostic électricité est réalisé dans les <span class="miseenevidence">parties privatives du logement et ses dépendances</span>, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
  • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie et un modèle réglementés</a>.

Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris <span class="miseenevidence">dans le dossier de diagnostic technique</span> (DDT) en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10798">cas de vente</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33463">cas de location</a> et le remettre <span class="miseenevidence">au futur acquéreur ou locataire</span>.

La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

  • Le diagnostic électricité a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

  • Le diagnostic électricité a une durée de validité de <span class="miseenevidence">6 ans.</span>

    Toutefois, une attestation de conformité du <a href="http://www.consuel.com/accueil-particuliers/" target="_blank">comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)</a> peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>.

    L'acquéreur peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien </a>pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire du lieu de situation du bien</a> pour demander des  <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14725">responsabilité du notaire peut être engagée</a> s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois