Vérifié le 10/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une <span class="expression">requête conjointe</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont <span class="miseenevidence">d'accord pour saisir ensemble</span> le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31718">demandeurs</a>. Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64439">partie</a> ne poursuit pas l'autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62709">affaires civiles</a>, comme par exemple :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N356">Conflit de voisinage</a> (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>.
À noter
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative</a> avant de saisir le tribunal.
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est <span class="miseenevidence">signée par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>.
La procédure au tribunal est en elle-même <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">frais d'avocat</a>.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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