Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est<span class="miseenevidence"> l'autorisation</span> <span class="miseenevidence">donnée par la loi</span> de<span class="miseenevidence"> se défendre</span>, de <span class="miseenevidence">protéger</span> quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense<span class="miseenevidence"> sont interdits dans une autre situation</span>. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les <span class="miseenevidence">5 conditions </span>suivantes doivent être réunies :
<span class="miseenevidence">L'attaque doit être injustifiée</span>, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire<span class="miseenevidence"> pour soi ou pour une autre personne</span>
La défense doit être <span class="miseenevidence">immédiate</span>
La défense doit être <span class="miseenevidence">nécessaire à sa protection</span>, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être<span class="miseenevidence"> proportionnelle</span>, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
<span class="miseenevidence">Dans le cas d'une attaque aux biens</span> , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne<span class="miseenevidence"> toutes les parties</span> : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.
Cas de figure
Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort
Oui
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête
Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence
Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation
Non
Une personne tire un <Exposant/>1<Exposant>er</Exposant> coup de feu en l'air puis un 2<Exposant>e </Exposant><Exposant/>en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles
Oui
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en <span class="miseenevidence">rapporter la preuve</span>.
Néanmoins, la légitime défense est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57316">présumée</a><span class="miseenevidence"> existante</span> dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52004">effraction</a>, violence ou ruse
Une personne lutte contre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1523">vol</a> ou le pillage fait avec violence.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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