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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

Cas 2 En ligne

Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr

Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.

Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).

Cas 3 Par courrier

Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Que faut-il écrire ?

• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.

• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
  • le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

La plainte en ligne est possible <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans certains cas.

    • Vous pouvez utiliser le service de <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1523">Vol, cambriolage</a>
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1515">Abus de confiance</a>
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1520">Escroquerie</a> (sauf certaines arnaques commises sur internet)
      • Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1514">Destruction, dégradation volontaire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34031">involontaire</a>
      • Infractions concernant le dépôt sauvage ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16217">collecte des ordures</a>
      • Vente forcée par correspondance.

      La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

      Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

      Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.

      Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31138">déposer plainte en ligne</a></span> sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31138">THESEE</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans les cas suivants :

    • Vous êtes victime d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34129">rançongiciel</a>
    • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34010">messagerie électronique a été piratée</a> et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
    • Vous êtes victime de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
    • Vous avez acheté sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34000">
    • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">escroquerie à la petite annonce</a>)
    • Vous êtes victime de chantage
    • Vous êtes victime de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34124">chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>.

    L'utilisation du service en ligne THESEE <span class="miseenevidence">est recommandée, mais n'est pas une obligation</span>. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

    La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

     Attention :

    Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous pouvez utiliser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19620">service de plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>.

    Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

<span class="miseenevidence">Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits</span> ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.

Vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">si vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span>.

Toute personne (majeure, mineure ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50230">majeur protégé</a>) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous <span class="miseenevidence">devez être victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">, c'est-à-dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1520">escroquerie</a>.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

  À savoir

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription <span class="miseenevidence">commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise</span>.

<span class="miseenevidence">Pour un crime sur un mineur,</span> un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2274">victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

La plainte déclenche une<span class="miseenevidence"> enquête de police</span>. L'enquête peut être suivie par un <span class="miseenevidence">éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal</span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les suites d'une plainte</span>

Enquête de police

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Ouvrir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a>
  • Faire juger le suspect par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2189">juridiction pénale</a>.

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2696">acquitté</a>.

Si vous vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).

  À savoir

Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois