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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une <span class="miseenevidence">personne souffrant d’un handicap</span>.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">(ascendant</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a>)
  • Parent en ligne <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12669">collatérale</a> jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> degré (frère, oncle, nièce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54575">à votre charge</a>.

 À noter

Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a>.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque<span class="miseenevidence"> vous êtes atteint d'une infirmité</span> vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une <span class="miseenevidence">durée d'au moins 6 ans</span>.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a>.

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <span class="valeur">25 %</span> de leur montant, <span class="miseenevidence">dans la limite</span> de <span class="valeur">1 525 €</span> (soit une réduction maximale de <span class="valeur">381,25 €</span>).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est <span class="miseenevidence">majoré</span> des montants suivants :

  • <span class="valeur">300 €</span> par enfant à charge (<span class="valeur">150 €</span> par enfant en cas de résidence alternée)
  • <span class="valeur">300 €</span> par personne à charge ayant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec mention invalidité.

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

  À savoir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a> en France.

Vous devez indiquer sur votre <span class="miseenevidence">déclaration 2042 RICI de 2025</span> le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

<span class="miseenevidence">Conservez le certificat</span> remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois