État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Elle n'est ni votre conjoint, ni l'un de vos enfants à charge
  • Elle a la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
  • Elle vit chez vous.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous pouvez alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration</a> est de <span class="miseenevidence">1 part par personne à charge</span> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

 Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> est de <span class="miseenevidence">3 parts</span> :

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

  • <span class="valeur">1 791 €</span> pour la demi-part accordée pour la personne à charge
  • <span class="valeur">3 576 €</span> pour la demi-part accordée pour son invalidité.

 Attention :

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois