Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non :

•  

  Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat, le contrat est <span class="miseenevidence">suspendu</span> pendant ces absences. Le salarié <span class="miseenevidence">n'est pas payé</span> par l'employeur.

  Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

  Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

•  

  Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être <span class="miseenevidence">payé</span> comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur.

   À noter

  En cas de déclaration au (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a>), le contrat peut être <span class="miseenevidence">oral</span> uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.

  Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc<span class="miseenevidence"> maintenir le salaire</span> de l'employé à domicile <span class="miseenevidence">lorsqu'il s'absente</span>.

Textes de référence

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Article 142

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51