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Question-réponse

Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai <span class="miseenevidence">l'émetteur du Cesu préfinancé</span>.

Ses coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.

Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).

Où s’adresser ?

Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0892 680 662</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : <span class="valeur">0,40 €</span> / min + prix d'un appel

Par messagerie (si vous êtes intervenant)

Accès au <a href="https://www.cr-cesu.fr/menu-haut/contactez-nous.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Questions ? Réponses !

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• Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

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Pour en savoir plus

• Site du Centre de remboursement du Cesu

  Centre de remboursement du Cesu

• Titres Cesu préfinancés

  Centre de remboursement du Cesu

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51