Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous prévoyez d<span class="miseenevidence">'acheter</span> un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">promesse unilatérale de vente</a> acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt</span>.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez <span class="miseenevidence">renoncer à l'achat sans<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63644"> pénalité</a></span>. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques à solliciter.
Attention :
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter strictement les termes de la condition suspensive</span> dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16123">recherche de prêt</a> (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Notaires de France
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51