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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par mail.

Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

L'offre contient au moins les informations suivantes :

  • Désignation du bien
  • Superficie du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixé par l'acheteur
  • Durée de validité de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">compromis de vente</a>
  • Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
  • Date d'entrée dans les lieux souhaitée.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat (le futur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2962">acte de vente</a>). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).

 Attention :

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.

Il est<span class="miseenevidence"> interdit</span> de verser un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63229">acompte</a> au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64354">nulle</a>.

Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Vous pourrez vous rétracter<span class="miseenevidence"> après la signature du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2965">compromis de vente</a></span>, dans un délai de 10 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

 À noter

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « <span class="expression">bon pour accord</span> » et sa signature sur l'offre d'achat)
  • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
  • Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.

En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64476">exécution forcée</a> de la vente. L'acheteur peut également demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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