Question-réponse
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vérifié le 20/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans <span class="miseenevidence">l'incapacité de prendre les transports en commun</span> pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en <span class="miseenevidence">établissement du secteur médico-éducatif</span> (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en <span class="miseenevidence">établissement scolaire <span class="expression">ordinaire</span></span><Expression/> (public ou privé).
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Les frais de transport sont <span class="miseenevidence">inclus dans le prix de journée</span> de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
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Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
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Le remboursement de vos frais se fait sur la base <span class="miseenevidence">d'un tarif fixé par les services du département</span>. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de kilométrage</span> effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du <span class="miseenevidence">directeur d'établissement</span> de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande doit être faite par <span class="miseenevidence">courrier simple</span>. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de la décision de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
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Le remboursement de vos frais se fait en fonction de <span class="miseenevidence">vos dépenses</span>.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du <span class="miseenevidence">directeur d'établissement</span> de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande se fait par <span class="miseenevidence">courrier simple</span>. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de la décision de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Devis du transporteur pour l'année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
À savoir
Il arrive que certains départements <span class="miseenevidence">remboursent directement la société de transport</span> qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.
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Pour en savoir plus
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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La scolarisation des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51