Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est atteint d'un <span class="miseenevidence">trouble de la santé</span> ou d'une <span class="miseenevidence">maladie de longue durée</span> et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un <span class="miseenevidence">projet d'accueil individualisé (PAI) </span>peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa <span class="miseenevidence">vie quotidienne en établissement</span> et précisant ses <span class="miseenevidence">besoins thérapeutiques</span>. Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs).
Il concerne les <span class="miseenevidence">enfants et adolescents atteints de troubles de la santé</span> comme une pathologie chronique (par exemple, l'asthme), une allergie, une intolérance alimentaire. Les enfants et adolescents atteints d'une <span class="miseenevidence">maladie de longue durée</span> (par exemple, un cancer) sont aussi concernés.
Le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58486">temps périscolaire</a>. Il se nomme ainsi parfois <span class="expression">PAIP</span> (pour <span class="expression">projet d'accueil individualisé périscolaire</span>).
Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille.
Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI) ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil.
Le document est d'abord signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le chef d'établissement. Il est ensuite communiqué aux personnes de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51741">communauté éducative</a> concernées.
Les besoins thérapeutiques de votre enfant sont précisés dans l'<span class="miseenevidence">ordonnance signée par le médecin</span> qui le suit pour sa pathologie.
Le PAI doit <span class="miseenevidence">notamment</span> contenir des informations sur les points suivants :
Régimes alimentaires à appliquer
Conditions des prises de repas
Aménagements d'horaires
Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent
Activités de substitution proposées.
Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier.
Il peut être reconduit d'une année sur l'autre.
Le PAI peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
