Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de <span class="valeur">25 €</span>, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée <span class="expression">note</span>, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être <span class="miseenevidence">affichée</span> par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31808">mentions obligatoires sur une facture</a>.
La facture doit être établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> :
Original remis au client
Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23208">électronique</a>.
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit <span class="miseenevidence">conserver</span> les factures (notes) pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>, par ordre de date de rédaction.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
<span class="valeur">3 000 €</span> si le professionnel est une personne physique
<span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67013">personne morale</a>
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'<span class="miseenevidence">amiable</span> au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un <span class="miseenevidence">médiateur de la consommation</span>, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation <span class="miseenevidence">écrite</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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