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Dossier

Hébergement touristique

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Meublé de tourisme

• Mettre en location sa résidence principale
• Mettre en location sa résidence secondaire
• Règles de location

Autres types d'hébergement

• Ouvrir une chambre d'hôtes

Services en ligne et formulaires

• Classement d'un hébergement touristique

  Téléservice

• Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

  Outil de recherche

• Tarifs de la taxe de séjour par commune

  Outil de recherche

• FUAJ : les auberges

  Outil de recherche

• LFAJ : les auberges

  Outil de recherche

• FUAJ : adhésion en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

• Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

• Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

• Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Et aussi

• Aides aux vacances

  Loisirs - Sports - Culture

• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Plateformes de réservation : quels pièges éviter ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Marque Qualité Tourisme

  Ministère chargé de l'économie

• Marque Tourisme & Handicap

  Ministère chargé de l'économie

• Gîtes forestiers de l'Office national des forêts (ONF)

  Office national des forêts (ONF)

• Hébergement chez un accueillant d'Accueil Paysan

  Fédération nationale accueil paysan

• Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)

  Atout France - Agence de développement touristique de la France

• Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel a été dévalisée

  Institut national de la consommation (INC)

• Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d'un camping

  Legifrance

• Terrains de camping déclarés

  Ministère chargé de l'économie

• Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping

  Legifrance

• Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

  Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

• Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)

  Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51