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Question-réponse

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span>. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50645">Tos</a>, etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez<span class="miseenevidence"> d'abord</span> <span class="miseenevidence">adresser une réclamation</span> auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous <span class="miseenevidence">pouvez ensuite saisir le médiateur.</span>

  À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">directement</span> le médiateur.

Il existe <span class="miseenevidence">un médiateur au niveau nation</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>a</span>l</MiseEnEvidence> et <span class="miseenevidence">un médiateur dans chaque académie</span>.

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31947">Crous</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54126">Cned</a>, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N560">saisir la justice</a> pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">L'obligation de prendre un avocat</a> dépend de la nature de votre litige.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois