Question-réponse
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez <span class="miseenevidence">calculer le coût </span>de votre certificat d'immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Le <span class="miseenevidence">coût</span> du certificat d'immatriculation est constitué de <span class="miseenevidence">4 taxes</span> et d'<span class="miseenevidence">une redevance</span> :
- Taxe régionale
- Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
- Taxe sur les véhicules polluants
- Taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span>
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">sur le site internet de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">également</span> effectuer la démarche d'immatriculation <span class="miseenevidence">chez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20324">professionnel de l'automobile</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20324"> habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51