État civil

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Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

  • Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

    • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a>
    • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">acte de décès</a>.

    Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>.

    Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :

    • Jour et heure de sa naissance
    • Jour et heure de son décès.

    Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">livret de famille</a>.

    Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaître votre enfant</a>.

    <span class="miseenevidence">La filiation est établie</span> avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">la 2e mère</a>.

     Attention :

    En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • L'officier de l'état civil à la mairie établit <span class="miseenevidence">un acte d'enfant sans vie</span> dans les cas suivants :

    • Votre enfant est <span class="miseenevidence">mort-né</span>
    • Votre enfant est né <span class="miseenevidence">vivant mais non viable</span> et il est décédé avant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

    Vous devez fournir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.

    Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

    Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">livret de famille</a>.

    Vous pouvez lui donner un <span class="miseenevidence">prénom</span>, ou plusieurs.

    Vous pouvez aussi lui donner un <span class="miseenevidence">nom de famille</span>.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père (ou de la 2<Exposant>e</Exposant> mère)
    • Nom de la mère
    • Noms du père (ou de la 2<Exposant>e</Exposant> mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

      À savoir

    Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois