Fiche pratique
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
Vérifié le 23/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez savoir comment se déroulent les élections régionales ou les élections départementales ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux, dans le cadre de la région, lors des élections régionales.
Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.
Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.
<span class="miseenevidence">Au 1<Exposant>er</Exposant> tour :</span>
- <span class="miseenevidence">Si une liste obtient plus de <span class="valeur">50 %</span> des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59389"> suffrages exprimés</a></span> (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés), elle obtient <span class="miseenevidence">1/4</span> des sièges à pourvoir.
- <span class="miseenevidence">Les autres sièges</span> sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins <span class="valeur">5 %</span> des suffrages exprimés.
<span class="miseenevidence">Un 2<Exposant>d</Exposant> tour a lieu la semaine suivante</span>, si, <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> tour, aucune liste n'a obtenu plus de <span class="valeur">50 %</span> des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59389"> suffrages exprimés</a></span>. Seules les listes qui ont obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour peuvent être candidates au 2<Exposant>d</Exposant> tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes qui ont obtenu au moins <span class="valeur">5 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour.
<span class="miseenevidence">Au 2<Exposant>d</Exposant> tour :</span>
- <span class="miseenevidence">La liste qui arrive en tête</span> obtient <span class="miseenevidence">1/4</span> des sièges à pourvoir.
- <span class="miseenevidence">Les sièges restants</span> sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes qui ont obtenu au moins <span class="valeur">5 %</span> des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59389">suffrages exprimés</a> lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour.
À savoir
Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux, dans le cadre des <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1566" target="_blank">cantons</a>, lors des élections départementales.
Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.
Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.
Un binôme peut être élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour, ou au 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin :
<span class="miseenevidence">Pour être élu au 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, le binôme doit obtenir :
- Plus de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59389">suffrages exprimés</a> (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés)
- <span class="miseenevidence">Et</span> un nombre de suffrages égal à au moins <span class="valeur">25 %</span> des électeurs inscrits.
<span class="miseenevidence">Si aucun binôme n'est élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, un 2<Exposant>d</Exposant> tour a lieu. Seuls participent au 2<Exposant>d</Exposant> tour, les 2 binômes arrivés en tête lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour, ainsi que ceux qui ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à <span class="valeur">12,5 %</span> des électeurs inscrits.
<span class="miseenevidence">Lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour</span>, le binôme élu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Certaines collectivités territoriales concernées par les élections départementales font l'objet de spécificités :
- Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont fusionné pour constituer désormais la <span class="miseenevidence">collectivité européenne d'Alsace</span>. Les conseillers d'Alsace sont élus lors des élections départementales.
- Depuis la création de la Métropole de Lyon, le <span class="miseenevidence">département du Rhône</span> ne concerne plus que certaines communes. Seuls les habitants de ces communes élisent les conseilleurs du Rhône. Pour savoir si votre commune fait partie du département du Rhône ou de la Métropole de Lyon, vous pouvez utiliser un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56703">simulateur</a>.
À savoir
Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales : la Ville de Paris, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
À savoir
Les prochaines élections régionales et élections départementales sont prévues en <span class="miseenevidence">mars 2028</span>. La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines avant le jour des élections.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Ministère chargé des collectivités locales
-
Candidats aux élections : mémento pratique
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vie-publique.fr
-
Ministère chargé des collectivités locales
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

