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Question-réponse

Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

• Avec dispense de préavis
• Sans dispense de préavis

La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur ou être prévue par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a>. Le salarié peut également demander à son employeur une dispense de préavis.

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  L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

  Le salarié perçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> pour la période de préavis non effectuée.

  Le salarié peut travailler chez un autre employeur. Le salarié cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.

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  Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58936">accord exprès</a>, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

  Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

  La faculté d'occuper un nouvel emploi est possible si le salarié n'est pas lié par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">une clause de non-concurrence</a>.

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  Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Simulateur
  Trouver sa convention collective

  Accéder au simulateur  

  Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

Il<span class="miseenevidence"> ne peut pas aller travailler</span> pour un autre employeur.

L'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis.

L'employeur peut également percevoir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.

  À savoir

Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de <span class="expression">dispense de préavis</span>.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-5

  Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Dommages et intérêts en cas de rupture abusive

Et aussi

• Préavis de licenciement d'un salarié

  Travail - Formation

• Démission d'un salarié

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51