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Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d'acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure
• Rupture conventionnelle collective

Documents à remettre au salarié

• Fin de contrat : documents à remettre au salarié
• Certificat de travail
• Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

• Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement économique

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51