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Question-réponse

Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

Vérifié le 08/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">nomenclature</span> des diplômes par niveau permet d'indiquer le <span class="miseenevidence">type de formation nécessaire pour occuper un poste</span> dans le monde professionnel.

Elle est utilisée, en particulier, pour les concours de l'administration.

Formation et niveau de diplôme correspondant

Titre du diplôme	Niveau de diplôme
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41268">BEP</a>	3 (anciennement V)
Baccalauréat, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70390">BP</a>	4 (anciennement IV)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51843">DEUG</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51844">BTS</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32377">DUT</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32378">DEUST</a>	5 (anciennement III)
Licence, licence professionnelle, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60312">BUT</a>	6 (anciennement II)
Maîtrise	6 (anciennement II)
Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur	7 (anciennement I)
Doctorat, habilitation à diriger des recherches	8 (anciennement I)

  À savoir

Si vous avez au moins 3 enfants ou que vous êtes sportif de haut niveau, vous pouvez, sous conditions, passer certains <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F434">concours publics</a> sans avoir le niveau de diplôme demandé.

Textes de référence

• Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

• Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

• Code du sport : article L221-3

Services en ligne et formulaires

• Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Présentation de l'enseignement supérieur

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Nomenclature relative au niveau de diplôme

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51