Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit <span class="expression">détecteur de fumée</span>, et qui doit l'installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.
À noter
il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Le Daaf doit impérativement comporter le <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Le-marquage-CE" target="_blank">marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604</a>.
Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.
Attention :
les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
C'est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.
À savoir
Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59270">intermédiation locative et de gestion locative sociale</a>, la fourniture et l'installation du Daaf doit être faite par cet organisme.
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation <span class="miseenevidence">individuelle</span> ou dans une habitation <span class="miseenevidence">collective</span>, doit être équipé d'au moins un Daaf.
Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.
Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer <span class="miseenevidence">1 Daaf par étage.</span>
Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.
Attention :
il est interdit d'installer des Daaf dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">parties communes</a> d'un immeuble.
Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.
Lors de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, <span class="miseenevidence">le propriétaire </span>du logement doit s'assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.
<span class="miseenevidence">Le locataire</span> doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s'il est défectueux.
Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l'une des formes de logement suivantes :
Logement à caractère saisonnier
Résidence-autonomie
Résidence hôtelière à vocation sociale
Logement de fonction
Location meublée
<span class="miseenevidence">Dans ces 5 cas,</span> l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par <span class="miseenevidence">le propriétaire</span>.
À savoir
Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59270">intermédiation locative et de gestion locative sociale</a>, la vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par cet organisme.
<span class="miseenevidence">Le propriétaire </span>doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21532">assurance incendie et explosion</a> que le logement est équipé d'un Daaf.
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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