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Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.

Situations dans lesquelles vous risquez une sanction

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
• Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
• Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
• Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale.

Sanctions pouvant vous être infligées

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations
• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• Amende ou peine d'emprisonnement.

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

  Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)

• Code de sécurité sociale : article L161-1-4

  Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription

• Code pénal : articles 313-1 à 313-3

  Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)

• Code pénal : articles 441-1 à 441-12

  Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la Sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51