Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, <span class="miseenevidence">vous devez</span> <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> <span class="miseenevidence">souscrire</span> une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, <span class="miseenevidence">vous avez l'obligation de veiller</span> à ce que votre locataire souscrive une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">assurance risques locatifs</a>.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligé</span> de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligé</span> de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
<span class="miseenevidence">Vous avez l'obligation</span> de veiller à ce que votre locataire souscrive une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">assurance risques locatifs</a>.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Action logement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51