Question-réponse
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous détenez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1839">chien catégorisé</a>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34418">animal de compagnie</a></span>, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes <span class="miseenevidence">responsable des dommages</span> éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
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Si vous envisagez d'avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1839">chien de 1re ou 2e catégorie</a>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement souscrire une assurance </span>garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.
Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisque habitation</span>, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.
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Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes <span class="miseenevidence">responsable des dommages matériels et corporels</span> qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51