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Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63345">recours administratif préalable obligatoire</a> ou une médiation obligatoire.

Rapo 

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63368">Rapo</a>, cela est précisé dans sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63368">Rapo</a>.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative défavorable

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif de votre lieu de résidence

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63368">Rapo</a>

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63368">Rapo</a> auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2675">Octroi du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a>)

Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Cour administrative d'appel

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

 Attention :

Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

  • Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Vous pouvez aussi déposer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> sur place ou l'envoyer par courrier au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

     À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmettre votre requête.

  • La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

  • La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.

    Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
    • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
    • Demande d'exécution d'un jugement définitif
    • Tarification sanitaire et sociale.

    Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

    • Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
    • Litiges en matière électorale
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>.

    Seuls les avocats appelés <span class="expression">avocats au conseil </span>peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

Pour que votre recours soit examiné, il faut que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">les conditions de recevabilité</a> soient remplies.

Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

  • Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
    • La décision attaquée
    • La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
    • L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.

  • Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

    Composition du dossier

    Pièces du dossier

    Nombre de copies

    Votre demande ou requête

    1 copie

    Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32388">décision implicite</a>)

    1 copie

    Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

    1 copie

    Inventaire détaillé des pièces justificatives

    Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

    1 copie

    Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

    1 copie

    La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

    La requête doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, signature et adresse des parties
    • Exposé des faits
    • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
    • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

    Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

    Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois