Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1834">terrain est enclavé</a> ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Terrain enclavé
Terrain difficile d'accès
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Ces éléments peuvent figurer sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> signé chez un notaire.
si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à une vente, partage ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.
En cas de litige sur l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">trouver une solution</a>.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire</a> du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Vous devez obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
Emplacement du droit de passage
Mode d'exercice (accès à pieds, en voiture...)
Montant de l'indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
À noter
Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les 2.
En cas de litige lié à l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">trouver une solution avec votre voisin</a><span class="miseenevidence">.</span>
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire </a>du lieu de la propriété.
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est fait
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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