Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe <span class="miseenevidence">pas d'autre moyen</span> pour faire vos <span class="miseenevidence">travaux de réparation </span>de votre bien.
Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
L'exercice de ce droit nécessite toutefois <span class="miseenevidence">l'accord de votre voisin</span>. Il vous <span class="miseenevidence">autorise temporairement </span>à passer sur son terrain.
Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
- Durée des travaux
- Dates et heures de passage
- Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)
- Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
À savoir
Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
<span class="miseenevidence">Si votre voisin refuse </span>ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat).
<span class="miseenevidence">Si le désaccord persiste</span>, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien</a>.
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans <span class="miseenevidence">l'un des<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
- Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
- Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.
Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51