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Question-réponse

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 08/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, <span class="miseenevidence">mais sous conditions</span>. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À partir de 25 ans
  • Avant 25 ans

Vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir <span class="miseenevidence">25 ans minimum</span>
  • Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> ou<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span> être ressortissant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> <MiseEnEvidence/>ou de la Suisse et disposant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">d'un droit au séjour</a>
  • Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">précédant votre demande</span> de RSA (vous devez pour cela contacter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> avant votre demande)
  • Vous devez résider en France de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F994"> manière stable et effective.</a>

  À savoir

il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle <span class="miseenevidence">enceinte</span> ou si vous avez déjà au moins <span class="miseenevidence">1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43909">enfant à charge</a>.</span>

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>  :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

 Attention :

Vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">ressources</a> ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66902">foyer.</a>

Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

 À noter

Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir <span class="miseenevidence">plus de 18 ans et moins de 25 ans</span>
  • Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> ou<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span> être ressortissant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> <MiseEnEvidence/>ou de la Suisse et disposant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">d'un droit au séjour</a>
  • Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">2 ans</span> (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
  • Vous devez résider en France de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F994"> manière stable et effective.</a>

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> :

Service en ligne
Demande de RSA (Caf)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

 Attention :

Vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F286">ressources</a> ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66902">foyer.</a>

Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

 À noter

Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois