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Question-réponse

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exercice du <span class="miseenevidence">droit syndical</span> est reconnu par la <span class="miseenevidence">Constitution</span>. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise <span class="miseenevidence">ne peut</span> remettre en cause l'exercice de ce <span class="miseenevidence">droit</span>. Tout salarié pour <span class="miseenevidence">défendre</span> ses droits et ses intérêts est donc <span class="miseenevidence">libre d'adhérer</span> à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.

Il a pour but exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple <span class="miseenevidence">recueillir</span> des revendications, <span class="miseenevidence">transmettre</span> des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, <span class="miseenevidence">assister</span> et <span class="miseenevidence">accompagner</span> des salariés. Il peut aussi engager des actions de <span class="miseenevidence">protestation</span> (grèves, manifestations, pétitions,...).

Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses intérêts.

Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13743">d'entreprise ou d'établissement</a>.

  À savoir

Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer librement</span> au syndicat de son <span class="miseenevidence">choix</span>, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

L'employeur ne <span class="miseenevidence">peut en aucun cas refuser</span> l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).

Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">discrimination au travail</a>, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.

Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.

Non, le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.

Non, l'adhésion à un syndicat <span class="miseenevidence">n'est pas gratuite</span>. Le salarié doit normalement verser une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1">d'un crédit d'impôt</a> spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.

 Attention :

L'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas prélever</span> les cotisations syndicales sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> et les payer en lieu et place du salarié.

L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.

L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail.

Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.

L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

  À savoir

Lorsqu'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">section syndicale</a> est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des <span class="miseenevidence">attributions</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical</a> (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur <span class="miseenevidence">doit respecter</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">certaines obligations</a>.

Les règles différent selon que le syndicat soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34774">représentatif</a> ou non dans l'entreprise :

Syndicat représentatif

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical</a>.

Syndicat non représentatif

Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.

  À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, à des conditions spécifiques.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois