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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés et plus

Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un<span class="miseenevidence"> membre titulaire</span> de la délégation du personnel au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.

Il assure le <span class="miseenevidence">lien entre les salariés et le syndicat</span>. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la <span class="miseenevidence">défense des salariés.</span>

Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Le RSS ne peut pas négocier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.

Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56308">droits civiques</a>.

 À noter

Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span>, le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les <span class="miseenevidence">membres titulaires</span> de la délégation du personnel au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

 À noter

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de<span class="miseenevidence"> son mandat de représentant du personnel au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">CSE</a> </span>pour exercer ses missions.

 À noter

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail</span>.

Le statut de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

  • À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.

Il assure le <span class="miseenevidence">lien entre les salariés et le syndicat</span>. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la <span class="miseenevidence">défense des salariés.</span>

Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Le RSS ne peut pas négocier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.

Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56308">droits civiques</a>.

 À noter

Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span>, le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'<span class="miseenevidence">au moins 4 heures </span>de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif.</span> Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19261">forfait-jours</a> sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après autorisation de l'inspecteur du travail</span>.

Le statut de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

  • À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Indépendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>).

La réglementation <span class="miseenevidence">varie en fonction de l'effectif</span> de l'entreprise : <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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