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Question-réponse

Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de la chaudière. Les chaudières concernées sont celles au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51157">kW</a>. Cette obligation concerne aussi les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. Nous vous faisons le point sur la réglementation.

L'entretien de la chaudière vise à éviter les <span class="miseenevidence">risques d'intoxication au monoxyde de carbone</span>.

Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.

Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.

  À savoir

En cas de soupçon d'intoxication, vous devez aérer votre logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

<span class="miseenevidence">15</span>

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

L'obligation d'entretien concerne les équipements suivants :

  • Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW
  • Pompe à chaleur
  • Appareil de chauffage avec ventilation.

En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié (ayant obtenu une certification, connaissant les réglementations environnementales et normes de sécurité...). Le bail peut toutefois prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix.

  À savoir

Pour les chaudières collectives, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié.

L'entretien annuel consiste à vérifier la chaudière et les installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.

Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :

  • Rendement de la chaudière (indicateur qui mesure l'efficacité avec laquelle la chaudière transforme l'énergie du combustible)
  • Dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.
  • Émissions de polluants atmosphériques de la chaudière (taux de monoxyde de carbone - CO).

Si la chaudière comporte un thermostat, le chauffagiste doit vérifier s'il est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.

À la fin de la visite d'entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de son installation et sur l'intérêt éventuel de son remplacement pour réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes.

Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> suivant sa visite. Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.

Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l'attestation d'entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif. Ils sont obligatoires uniquement lorsqu'une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.

L'entretien de la chaudière doit être fait chaque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a>.

 Exemple

Si le dernier entretien a eu lieu en décembre 2024, le prochain entretien devra avoir lieu avant la fin de l'année 2025.

En cas de remplacement de la chaudière ou installation d'un nouvel équipement, le 1<Exposant>er</Exposant> entretien doit être fait au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

 Exemple

La chaudière a été installée le 2 janvier 2022. Il faut réaliser le 1<Exposant>er</Exposant> entretien au plus tard le 31 décembre 2023.

Tout dépend de la mesure du taux de CO dans l'air ambiant :

  • Si la teneur en CO est de moins de 10 ppm, la situation est considérée comme <span class="miseenevidence">normale</span>.

  • Si la teneur en CO est comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm<MiseEnEvidence/>, la situation est considérée comme <span class="miseenevidence">anormale</span>.

    Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires.

  • Si la teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm (partie par million), la situation met en évidence un <span class="miseenevidence">danger grave et immédiat</span>.

    Le chauffagiste doit alors vous indiquer que la chaudière doit être mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.

La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière. Aucune amende n'est donc applicable.

Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a></span><LienInterne LienPublication="F31269" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/>.

En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également <span class="miseenevidence">refuser de vous indemniser</span>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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