Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Vérifié le 05/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants</span> :
Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a> ou de l’<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3079">aide médicale d’Etat (AME)</a>
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
<span class="miseenevidence">En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant</span>
Vous<span class="miseenevidence"> ne pouvez plus contacter</span> le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/organisations-coordonnees-territoriales#backToTop" target="_blank">organisation coordonnée territoriale</a>.
En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
À noter
Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.
Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
À noter
Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Service en ligne Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/5244/document/modele-lettre-mediateur_assurance-maladie.pdf" target="_blank">modèle de lettre</a>.
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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