Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur administratif de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (si vous dépendez du régime général) ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Caf
MSA
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné <span class="miseenevidence">avant de solliciter</span> le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention :
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique <span class="expression">Nous contacter</span>.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Le médiateur ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
Service en ligne Saisine du médiateur de la MSA par internet
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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