Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
CUI-CAE
CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit <span class="miseenevidence">notamment</span><MiseEnEvidence/> des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>
La durée du travail est fixée <span class="miseenevidence">au minimum</span> à 20 heures par semaine.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,88 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>.
Le salarié peut bénéficier :
D'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
De <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14102">périodes de mise en situation en milieu professionnel</a> auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
À durée indéterminée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">CDI</a>)
Ou à durée déterminée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit <span class="miseenevidence">notamment</span><MiseEnEvidence/> des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>
La durée du travail est fixée <span class="miseenevidence">au minimum</span> à 20 heures par semaine.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,88 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>.
Le salarié peut bénéficier :
D'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
De <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14102">périodes de mise en situation en milieu professionnel</a> auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
À durée indéterminée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">CDI</a>)
Ou à durée déterminée (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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