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Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 27/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65136">punition</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65137">mesure de prévention</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65138">mesure temporaire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65139">sanction</a>. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Punition
  • Mesure de prévention et mesure temporaire
  • Sanction

La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

 Exemple

Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 Attention :

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.

Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.

 À noter

La fouille de l'élève est interdite

Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant <span class="miseenevidence">2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum</span> ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.

Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La <span class="miseenevidence">sanction</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 Attention :

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

L'avertissement est le 1<Exposant>er</Exposant> grade dans l'échelle des sanctions.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.

Comment la sanction est-elle prise ?

Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.

Comment la sanction est-elle prise ?

La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.

Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 j<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ours ouvrables</a> maximum.

Votre enfant <span class="miseenevidence">est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.</span>

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

  À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2<Exposant>e</Exposant> année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

  À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2<Exposant>e</Exposant> année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

  À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a>  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois