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Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 28/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un <span class="miseenevidence">certificat de travail</span>, un <span class="miseenevidence">solde de tout compte</span> et une <span class="miseenevidence">attestation France travail</span>. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

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Quels sont les 3 documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation France travail.</a>

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents <span class="miseenevidence">quérables</span>, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat <span class="miseenevidence">dés la fin du contrat de travail,</span> c'est-à-dire à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Solde de tout compte

• Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

  Documents à remettre par l'employeur

• Code du travail : article R1238-3

  Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

• Reçu pour solde de tout compte

  Modèle de document

• France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

  Téléservice

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

• Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

  Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51