Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Les 5 premières années de séjour
Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes.
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
<span class="valeur">646,52 €</span>
Avec 1 enfant
<span class="valeur">1 106,94 €</span>
Avec 2 enfants
<span class="valeur">1 383,68 €</span>
Avec 3 enfants
<span class="valeur">1 660,41 €</span>
Avec 4 enfants
<span class="valeur">1 937,15 €</span>
Si vous vivez en couple
Sans enfant
<span class="valeur">969,78 €</span>
Avec 1 enfant
<span class="valeur">1 163,73 €</span>
Avec 2 enfants
<span class="valeur">1 357,69 €</span>
Avec 3 enfants
<span class="valeur">1 616,29 €</span>
Avec 4 enfants
<span class="valeur">1 810,25 €</span>
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
<span class="valeur">1 034,28 €</span>
Si vous vivez en couple
<span class="valeur">1 605,73 €</span>
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France.
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
Coût
Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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