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Fiche pratique

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous faites voler votre carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> ou <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille <span class="miseenevidence">non européen</span>, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

• Vous êtes Européen
• Famille non européenne

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Déclaration de vol

•  

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

•  

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande de duplicata facultative

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

• Récépissé de déclaration de vol
• Passeport en cours de validité
• Photocopie de votre carte volée
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Coût

La délivrance d'un duplicata est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

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Déclaration de vol

•  

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

•  

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande de duplicata obligatoire

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

• Récépissé de déclaration de vol
• Passeport en cours de validité
• Selon votre situation :
• Photocopie de votre carte volée
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">photos d'identité</a>
• Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

Coût

La délivrance d'un duplicata est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Questions ? Réponses !

• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

• Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51