Vérifié le 07/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.
À noter
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16734">stagiaire</a> étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.
La durée <span class="miseenevidence">maximale </span>quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée <span class="miseenevidence">maximale</span> hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible uniquement dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment
Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics
Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.
Attention :
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs suivants :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span> des heures supplémentaires dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.
L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.
Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre <span class="miseenevidence">22 heures</span> et <span class="miseenevidence">6 heures</span> du matin.
Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> être employé les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">dérogations</span> sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie - crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Spectacles.
Un mineur de <span class="miseenevidence">14 ans ou 15 ans</span> peut être autorisé à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>, sous les conditions suivantes :
Autorisation de l'inspection du travail
Accord du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> du salarié mineur
Réalisation de travaux légers par le salarié mineur
Travail autorisé <span class="miseenevidence">uniquement</span> pendant les vacances scolaires comportant au moins<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>14 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a></span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> ou non et à la condition que le mineur de <span class="miseenevidence">14 ans ou 15 ans</span> bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être <span class="miseenevidence">inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires</span>
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
À noter
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16734">stagiaire</a> étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.
La durée <span class="miseenevidence">maximale </span>quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">7 heures</span>.
La durée <span class="miseenevidence">maximale</span> hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
Attention :
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs suivants :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
Le salarié de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas accomplir </span>d'heure supplémentaire.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Le salarié de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas travailler </span>entre <span class="miseenevidence">20 heures</span> et <span class="miseenevidence">6 heures</span> du matin.
Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail
Le salarié de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas être employé</span> les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">dérogations </span>sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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