Vérifié le 04/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel <span class="miseenevidence">de moins de 18 ans</span> est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur <span class="miseenevidence">ne peut pas effectuer une activité de nuit</span>. Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à cette interdiction. Quels sont les <span class="miseenevidence">secteurs d'activités</span> concernés par ces dérogations ? <span class="miseenevidence">Qui accorde</span> la dérogation ? Quelles sont les<span class="miseenevidence"> règles</span> applicables en matière de <span class="miseenevidence">durée du travail</span> ? Quelles sont les possibilités en fonction de l<span class="miseenevidence">’âge</span> ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 16 ans
De 16 à moins de 18 ans
Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">20 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est <span class="miseenevidence">en principe interdit</span>.
Cependant, il existe des <span class="miseenevidence">dérogations</span>. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :
Spectacle
Cinéma
Radiophonie
Télévision
Enregistrements sonores
La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
La dérogation <span class="miseenevidence">ne peut pas être accordée</span> pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre minuit et 4 heures du matin</span>.
L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2216">des règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.
Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">22 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit est en principe interdit.
Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">de 22h à 23h30</span>.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 4 heures du matin </span>pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées <span class="miseenevidence">entre 6h et 22h</span> peuvent bénéficier de cette dérogation.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.
Cette dérogation ne peut être utilisée que <span class="miseenevidence">2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum</span>.
En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> sont réunies :
Aucun travailleur majeur n'est disponible
Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus
Une période équivalente de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a> doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2216">règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.
Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
À noter
L'amende est de <span class="valeur">750 €</span> en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.
La réglementation sur le travail de nuit diffère selon l'âge du jeune travailleur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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